Amendement n° 1550 · Article 46
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots « du bilan » compléter par les mots :
«, à l’exception des entreprises déjà tenues de produire des documents portant sur le même objet »
Exposé sommaire
L’objectif visé par cet alinéa est déjà largement satisfait par les obligations qui incombent aux entreprises soumises à quota d’émissions de gaz à effet de serre. Des documents de même nature et contenant les mêmes informations que celles prévues dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre leur sont demandés par l’administration.
Dans un souci de simplification administrative s’inscrivant dans la mise en place du principe dit du « dites-le nous une fois », il semble logique d’exclure les entreprises soumises à quota de cette obligation.