Amendement n° 1546 · Article 5
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 et un article L. 312-7 ainsi rédigé : « Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
« Art. L. 312‑7. – Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d’assurance, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement mentionnées à l’article L. 381‑2 concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements et des entreprises. ».
Exposé sommaire
Le besoin en financement des entreprises est primordial. On constate que les TPE-PME ont des besoins modestes, c'est-à-dire inférieurs à 10 000 euros.
La mise en place d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique doit aussi bien bénéficier aux particuliers qu'aux entreprises.
L'ajout de cet alinéa à cet article doit permettre aux entreprises et en particulier aux TPE-PME de trouver facilement les financements nécessaires et adaptés à la rénovation énergétique.