Amendement n° 1535 · Article 5
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou lorsque le bâtiment a été construit avant 1950 ».
Exposé sommaire
Les différentes études menées en partenariat avec le Ministère de l’Environnement (DGALN) ont prouvé que le bâti construit avant 1950 ne nécessitait pas d’isolation de ses parois extérieures.
En effet, le bâti énergivore est celui des « Trente Glorieuses » alors que le bâti ancien ne nécessite d’attention, en règle générale, que sur les huisseries et les toitures.
Or, tel qu’il est rédigé, le texte laisse une trop grande liberté d’appréciation des caractéristiques architecturales, techniques et juridiques aux propriétaires et aux entreprises. Prendre le risque de voir ces bâtiments isolés par l’extérieur mettrait en danger l’esthétique de notre patrimoine, qui est un facteur de développement économique et touristique.