Amendement n° 1528 · Article 30

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – L’article L. 111‑54 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les territoires où n’existe pas une entreprise locale de distribution, au sens du premier alinéa, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut créer une entreprise locale de distribution, appartenant au secteur public local, sous forme de régie, ou de société publique locale, ou de société d’économie mixte à opération unique.

« L’autorité concédante compétente, au sens des dispositions de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, peut lui confier par concession la gestion de réseaux de distribution de l’électricité, selon la forme de l’entreprise locale de distribution, dans les conditions prévues aux articles L. 1411‑12 a) et b) ou à l’article L. 1541‑2 du même code. ».

L’amendement proposé comporte deux volets :

- la création d’entreprises locales de distribution d’électricité dans le secteur public local ;

- la possibilité de leur confier, par concession, la gestion de réseaux publics de distribution d’électricité, soit sans mise en concurrence pour les régies et les sociétés publiques locales, soit avec mise en concurrence des opérateurs économiques dans le cas des sociétés d’économie mixte à opération unique, comme pour les sociétés d’économie mixte hydroélectriques prévues à l’article 29 du projet de loi.

Dans le domaine de l’électricité, la législation et la règlementation actuelles ne permettent pas aux collectivités territoriales ou leur groupement de choisir librement le mode de gestion relatif à la distribution d’électricité. De ce fait, ces collectivités sont parfois victimes du rapport inégalitaire qui se crée lors de la phase de négociation des contrats de concession, et également au cours de leur exécution.

Or, en leur laissant la possibilité de choisir le mode de gestion de leurs services public de distribution d’électricité (tel que cela est le cas pour le service public de l’eau) les collectivités assureraient la maitrise intégrale de ces services, exerceraient une gestion raisonnée améliorant notamment la qualité de la distribution d’électricité et d’investissement sur le réseau de distribution (raccordements, enfouissement des réseaux…) et se réapproprieraient la maîtrise de l’énergie.

L’amendement permet ainsi de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion du réseau d’électricité et de garantir le bon fonctionnement du service public de distribution d’électricité, quelle que soit la forme de l’entreprise locale de distribution (régie constituant un établissement public local à caractère industriel et commercial, société publique locale, ou société d’économie mixte à opération unique). Dans tous les cas, les missions de l’entreprise locale de distribution sont limitées à sa zone de desserte.

La création d’une entreprise locale de distribution ne présente, en outre, aucune difficulté technique.

L’interconnexion entre les réseaux exploités par les entreprises locales de distribution existant au 9 avril 1946.