Amendement n° 1520 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au troisième alinéa du présent article tiennent compte des investissements réalisés après les prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521‑16. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle. Par parallélisme avec les dispositions de l’article L. 521‑16‑1 portant sur le regroupement de concessions d’un même concessionnaire, il s’agit de prendre en compte les délais glissants dans le cas d’un regroupement de concessions de concessionnaires différents.