Amendement n° 1504 · Article 19 bis
De Monique Iborra (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que les sacs en matières plastiques d’une épaisseur inférieure à 10 microns et les sacs nécessaires à l’hygiène des aliments ».
Exposé sommaire
Il convient de conformer la loi française aux exigences de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées ».
A cette fin, il convient de préciser que les sacs très légers, d’une épaisseur inférieure à 10 microns, ne relèvent pas du champ d’application de la mesure, non plus que ceux dont l’utilisation est nécessaire pour des raisons d’hygiène (lorsqu’ils servent à emballer des aliments humides en vrac, tels que la viande, le poisson et les produits laitiers crus, ou à transporter des aliments préparés non emballés).
Il importe de souligner que cette mesure de cohérence juridique contribuera également à accroître la qualité écologique des produits mis en marché, en orientant les sacs autres que les sacs de caisse vers des solutions éco-conçues, plus économes en matériaux et générant moins de déchets.