Amendement n° 1494 · Article 60

L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « inférieur à un mois ».

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder un mois ».

Les auteurs de cet amendement souhaite conforter les droits des usagers et consommateurs d’énergie au regard de la saisine du médiateur de l’énergie dans le cadre des litiges non réglés avec leur fournisseur. En effet, les délais fixés par voie réglementaire permettent aujourd’hui de repousser le règlement des litiges jusqu’à 8 mois après constatation du non respect des clauses contractuelles et engagements du fournisseur. De très nombreux litiges portent notamment sur le remboursement à l’usager des trop-perçus sur les factures annuelles. Ainsi, par exemple, de nombreux usagers en situation de précarité sont doublement pénalisés alors qu’ils ont effectué des efforts de maîtrise de leur consommation.