Amendement n° 1479 · Article 61
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du c, après la première occurrence du mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou d’effacement » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d’une couverture des surcoûts de production, en application du a du présent 2°, ou d’un contrat d’achat d’électricité, en application du c du présent 2°, doit être compatible avec le critère de sûreté et les objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II de l’article L. 141‑5 en vigueur à la date de la signature du contrat. ».
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit deux objets. D’une part, il permet aux capacités d’effacement de bénéficier de contrats de gré à gré, comme c’est le cas actuellement pour les capacités de production. D’autre part, il prévoit la nécessité, pour les moyens de production faisant l’objet d’une couverture des surcoûts de production ou d’un contrat de gré à gré, de s’inscrire dans les orientations de la PPE.