Amendement n° 1469 · Article 63 bis
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants :
« La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9
« Économie circulaire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 4433‑1‑1 »
la référence :
« L. 4433‑24‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à replacer le nouvel article créé, relatif à l’économie circulaire, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions des conseils régionaux d’Outre-mer en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.