Amendement n° 1461 · Article 61
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II du présent article, le président de la collectivité unique, de la région ou du Département de Mayotte »
les mots :
« aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les collectivités mentionnées au II du présent article, le président de la collectivité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de la région, du département ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.