Amendement n° 1460 · Article 43
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire
La volonté du législateur de prendre en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrice d’énergie ne doit pas se limiter à un plafond de 60 % au vu des avantages dont bénéficient les électro-intensifs européens.
En effet, les pays limitrophes à la France offrent pour leurs industriels des avantages sur le coût du transport qui peuvent aller jusque 80 % du tarif (notamment en Allemagne). Cet avantage leur permet de garantir leur compétitivité face à une concurrence mondialisée. Il convient donc d’offrir aux entreprises françaises électro-intensives la même possibilité pour ainsi leur permettre d’affronter elles aussi la concurrence internationale.