Amendement n° 1450 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, incluant les groupements de collectivités territoriales dans le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.