Amendement n° 1449 · Article 29
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« concession »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 511‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.