Amendement n° 1408 · Article 8
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou à des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie ».
Exposé sommaire
La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de CEE, associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.
Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.