Amendement n° 1390 · Article 17
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Les modalités d’élaboration et d’application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire
Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens sur la qualité de l’air, avec des conséquences pour de nombreux secteurs économiques, dont l’agriculture. Il est donc essentiel que les représentants professionnels puissent être concertés et consultés.