Amendement n° 1365 · Article 50
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« , de l’industrie ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’impact que revêt la contribution au service public de l’électricité sur la compétitivité industrielle, le Ministre en charge de l’industrie doit pouvoir saisir le comité de gestion de la contribution.