Amendement n° 1361 · Article 9

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 223‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet après avis du président du conseil régional dans le cadre d’une procédure d’alerte, l’accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement. La perte de recettes qui en résulte pour les opérateurs de transports est dûment et intégralement compensée par l’État. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La compensation au titre du paragraphe précédent est financée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La France a connu en mars 2014 un grave épisode de pollution par les particules fines. L’Etat en accord avec l’autorité organisatrice que les transports publics franciliens a décidé de la gratuité des transports du 14 au 17 mars.

 

Au total, les pertes de recettes de la RATP, de la SNCF et des transporteurs privés pour les 4 jours du 14 au 17 mars s’élèvent à 14 M€. L’Etat s’était engagé à prendre en charge la moitié de ces pertes, ce qui n’a pas été mise en œuvre. 

 

Les entreprises de transport ont sollicité l’autorité organisatrice pour être indemnisées des conséquences financières de la décision de l’Etat.

 

C’est dans ce contexte que la proposition d’amendement vise à intégrer dans le projet de loi sur la transition énergétique intègre une disposition assurant aux transporteurs la compensation à parité par l’Etat et par les autorités organisatrices de la gratuité qui accompagne, en vertu de l’article L223-2 du code de l’environnement, les restrictions de circulation décidées par le Préfet. Mais il est nécessaire que les régions, chef de file pour la qualité de l’air, soient  associées à la mise en en place des mesures d’urgence. Il pourrait s’agir de de définir une procédure qui permettrait :

 

- d’anticiper, accélérer et systématiser les mesures à prendre

- d’associer tous les acteurs concernés pour améliorer la diffusion des informations auprès de tous les franciliens

- de confirmer la liste des mesures d’accompagnement à mettre en place, préciser leurs modalités de mise en œuvre et de financement, et garantir leur mise en œuvre systématique.