Amendement n° 1356 · Article 12
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit un objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre pour les entreprises de la grande distribution de 10 % en 2020 et de 20 % en 2025.
Cette mesure n’a pas fait l’objet de concertation avec les secteurs concernés et ne pourrait pas être mise en œuvre dans la mesure où les entreprises visées ne maîtrisent pas les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de la chaîne logistique. L’impact de cette disposition serait important, en particulier sur les TPE et PME du commerce, de la distribution, des transports et de la logistique.
De plus, de nombreuses dispositions existent déjà pour inciter à des réductions d’émissions de CO2 dans le secteur du transport : bilans d’émissions de GES, affichage des émissions de CO2 des prestations de transport, caractère incitatif de la majoration de la TICPE, etc.
Le projet de loi ne doit donc pas prendre de mesure discriminatoire à l’encontre d’un secteur compte tenu de ses répercussions directes et indirectes sur l’ensemble de la chaîne logistique.