Amendement n° 1311 · Article 12
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il sera veillé à ce que cette obligation ne soit pas répercutée à la charge de leurs fournisseurs de biens et denrées. ».
Exposé sommaire
Les conditions d’achat des grandes entreprises du secteur de la distribution font fréquemment porter le coût du transport aux fournisseurs, le prix des marchandises étant établi livrées.
Il conviendra de veiller à ce que les entreprises de distribution ne reportent pas sur leurs fournisseurs, qui se verraient encore plus contraints en termes de marges, le coût des mesures qu’elles vont être amenées à prendre pour se soumettre à cette nouvelle obligation.