Amendement n° 1293 · Article 26
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. ».
Exposé sommaire
Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d’efficacité énergétique et de création d’énergies renouvelables.