Amendement n° 1284 · Article 9
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 01/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , les collectivités territoriales et leurs groupements ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour ».
Exposé sommaire
En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc une proportion minimale de 20 % de véhicules propres (dès lors qu’ils disposent d’un parc de plus de vingt véhicules), le projet de loi crée une norme nouvelle et une dépense obligatoire supplémentaire compte tenu des surcoûts induits.
Si, d’un point de vue pédagogique, une telle mesure pourrait avoir sa légitimité, elle va en revanche à l’encontre de la promesse du Gouvernement d’alléger la normalisation subie par les collectivités locales.
En outre, il ne revient pas à l’État de s’immiscer dans les politiques d’achat des collectivités, en vertu du principe de libre administration.