Amendement n° 1122 (Rect) · Article 34 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1 du I de l’article R. 1333‑37 »
la référence :
« 1° ou au 3° de l’article L. 1333‑15 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.