Amendement n° 1092 · Article 42
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« marge raisonnable »
les mots :
« rémunération normale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 42 avec les dispositions en vigueur du code de l’énergie. En effet, dans le cadre du calcul d’une rémunération régulée, le terme employé est celui de « rémunération normale », et non de « marge raisonnable » (articles L. 337‑6 et L. 341‑7).