Amendement n° 1089 · Article 46
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mesures conservatoires et des astreintes »,
les mots :
« astreintes et mesures conservatoires ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.