Amendement n° 1078 · Article 42
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Si le conseil s’écarte de l’avis du comité, il doit motiver sa décision ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.