Amendement n° 1070 · Article 38 bis
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le II de l’article L. 514‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.