Amendement n° 1065 · Article 6 ter

Au premier alinéa,  remplacer les mots :

"ou en raison de"

par les mots :

"lié à »

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle.

Il vise à rectifier une erreur de transcription  des amendements adoptés en Commission Spéciale, qui précisaient  la notion de «  coût excessif »,  afin de limiter les exceptions à l’obligation d’individualiser les charges de chauffage.

En rajoutant le mot « ou », qui ne figurait pas dans les amendements identiques  adoptés, on le limite plus les exceptions et l’on ne respecte pas le but poursuivi.

Pour plus de clarté, il est donc proposé de remplacer le mot « ou » par les mots «  lié à » indiquant que le coût excessif est « lié à  la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage »

Ainsi l’on  précise bien à l’article L 249-1 du code de l'énergie que les dérogations sont possibles, soit en raison d'une impossibilité technique, soit en raison d'un coût excessif lié à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.