Amendement n° 1053 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public. »
Exposé sommaire
Cet article 10 traite de l’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n’est fait aucune référence à la loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, qui date du 4 août 2014.
Il faudrait tout de même assurer une cohérence entre les textes de loi portant sur un même sujet.