Amendement n° 1052 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 3122‑5 »
la référence :
« L. 3122‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de tenir compte de la nouvelle numérotation issue de la loi relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur.