Amendement n° 1019 · Article 59
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Lorsque sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l’électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l’un des opérateurs sur tout le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises locales de distribution (ELD) qui disposent de certains statuts, sous forme de régie municipale, de s’inscrire dans le champ intercommunal par l’extension de leur compétence au niveau d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, dès lors que les élus locaux y sont favorables.