Amendement n° 1017 · Article 7

Insérer un article avant l’article 7 ainsi rédigé:

I l’article L 241-9 est ainsi complété:

Après le mot «doit comporter»

Rajouter les mots, «au 31 décembre 2016»

Cet amendement est un amendement de conformité à la législation européenne qui impose la comptabilisation individuelle de chauffage à tous les immeubles chauffé collectivement, à compter du 31 décembre 2016, date par ailleurs rappelée dans le rapport de la Commission des Affaires Européennes de le l’Assemblée Nationale sur ce projet de loi.

Cet amendement vise par ailleurs à donner une impulsion politique forte et à attester de la volonté du législateur de mettre en œuvre l’individualisation des frais de chauffage dans les meilleurs délais.