Amendement n° 1006 · Article 8
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 21, ajouter un f) ainsi rédigé:
Au dernier paragraphe, après les mots « Les économies d’énergies » supprimé la mention « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles ».
Exposé sommaire
Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d’efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une installation classée au titre des quotas de CO2 : le dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie prévoit ainsi que : "Les économies d’énergie réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ... ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie."
Cela entraîne une situation paradoxale et à l’encontre des objectifs affichés dans le projet de loi.
En effet, les travaux réalisés dans une installation visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement, qui ont pour effet de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l'installation, ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE).
A contrario, les travaux qui ont pour effet de réduire la seule consommation d'énergie, sans diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l'installation (actions sur l'éclairage, par exemple), sont éligibles au dispositif des CEE.
Cet amendement propose de corriger cette situation et d’étendre la portée des CEE qui sont de véritables déclencheurs d’économies d’énergies.