Amendement n° 8 · Article 14 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« du siège ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.