Amendement n° 7 · Article 9
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 29.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle des II quater et II quinquies de l’article 9 prévoit la suppression, d’une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d’autre part, d’une référence figurant à l’article L. 3551‑1 du code des transports.
La promulgation de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, qui a procédé à la suppression de ce régime (tout en prévoyant des mesures transitoires), prive d’utilité les dispositions du II quater et du II quinquies.