Amendement n° 6 · TITRE IV
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« communication par voie électronique »
les mots :
« procédure pénale ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L’article 8 figurant dans le titre IV ne traite plus uniquement des communications par voie électronique, comme dans le projet de loi initialement déposé, mais également des scellés et de la contestation des amendes forfaitaires, à la suite des amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’intitulé du titre est donc réducteur, et il doit être rédigé de façon plus générale.