Amendement n° 5 · Article 1er bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« 2501, »,
insérer les mots :
« les mots : « du neuvième alinéa » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le 9e alinéa de l’article 524 du code civil étant abrogé par le b) du 3° de l’article 1er bis, il convient de faire référence à l’application de l’article 524 - qui précisera toujours que les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation dudit fonds sont soumis au régime des immeubles par destination - et non de son 9e alinéa.