Amendement n° 15 · Article 14 bis
Gouvernement · déposé le 29/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice de l’article L. 122‑2, il statue au vu des conclusions des parties et de celles du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. »
« Un décret en conseil d’État détermine les conditions de désignation et les attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française dans le respect du principe du contradictoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’améliorer la procédure devant le tribunal foncier en lui permettant de bénéficier de l’expertise d’un personnalité qualifiée dans le domaine foncier.