Amendement n° 14 (Rect) · Article 15
Gouvernement · déposé le 29/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
Au début de la troisième phrase, substituer aux mots :
« Les II et III de l’article 7 sont applicables »
les mots :
« Le II de l’article 7 est applicable. ».
Exposé sommaire
La réforme du Tribunal des conflits prévue au I de l’article 7 présente le caractère d’une loi de souveraineté, qui s’applique donc sur l’ensemble du territoire de la République, sans qu’il soit besoin de le préciser.
Les dispositions du III, qui précisent les conditions d’entrée en vigueur de la réforme, s’appliquent nécessairement à l’ensemble du territoire de la République.
Il convient dès lors de supprimer la mention d’application en Polynésie française des dispositions du III de l’article 7, qui est inutile et qui risque de susciter des interrogations sur l’application du III aux autres collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna).