Amendement n° 13 · Article 16
Gouvernement · déposé le 29/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952) »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , 2 et »
les mots :
« et 2, et l’article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
L’article 16 prévoit notamment qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance en ce qui concerne le « I des articles 1er, 2 et 3 ».
L’article 3 ne faisant pas l’objet de subdivision, il convient de le viser dans son intégralité.