Amendement n° 8 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n°2186) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d’innovation et de liberté d’entreprendre.
Envisager, ne serait-ce que l’idée, d’interdire une technologie en 2014 est absurde.
Malgré quelques ajustements très minimes, cette disposition reste préoccupante dans son contenu et dans son esprit.