Amendement n° 7 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n°2186) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent, afin de supprimer la disposition la plus byzantine : le retour au dépôt.