Amendement n° 2 · Article 7

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ses modalités de calcul sont fixées par décret. Ce décret fixe notamment la durée minimale de la prestation. ».

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en subordonnant la possibilité pour les VTC d’effectuer une tarification horaire à la fixation par décret d’une durée minimale de prestation. En supprimant la référence à cette durée minimale, le texte modifié par le Sénat contribue à entretenir la confusion, pour le client, entre taxi et VTC et à favoriser les pratiques de concurrence déloyale, à rebours de l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi.