Amendement n° 16 · Article 8
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n°2186) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« responsable de plein droit, à l’égard du client, »
les mots :
« tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d’action et de contrôle.
Cosignataires (12)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller