Amendement n° 14 · Article 8
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n°2186) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule mentionné au I quand il »
les mots :
« de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité pour un client de contacter directement et électroniquement un véhicule sans passer par un intermédiaire mais de le permettre en passant par un intermédiaire qui a développé et investi dans une technologie, dans des moyens commerciaux pour attirer les clients.
L’objet de cet amendement est donc bien de rétablir une valorisation du rôle d’intermédiation commerciale de ces entreprises, garantes de l’absence de relation directe entre le chauffeur et le client, constitutives de la « maraude », apanage des taxis.
Cosignataires (12)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller