Amendement n° 13 · Article 8

De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n°2186) »
Dossier: Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur

Dispositif

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Malgré plusieurs modifications lors des débats parlementaires, cet alinéa reste peu clair quant aux prérogatives laissées aux VTC. Si l’interdiction de la maraude électronique ne semble pas poser de problème, celle d’informer les clients du temps d’attente (ou de la « disponibilité ») des VTC en est un.

Les nouvelles VTC ont basé leur développement ainsi que leur modèle économique sur ce progrès technologique. Il serait absolument injuste de leur retirer cette fonctionnalité qui participe au bien-être et à la bonne information des clients

Cosignataires (12)

Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller