Amendement n° 1 · Article 7
De Jacques Lamblin (Les Républicains) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n°2186) »
- Dossier
- Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver l’équilibre économique entre les chauffeurs de taxi et les chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur.
Autoriser les voitures de transport avec chauffeur de prendre en charge un nouveau client sans rentrer à leur établissement, dès lors qu’ils justifient d’une réservation préalable, constitue une forme de concurrence déloyale par rapport aux chauffeurs de taxi.
En effet, cette pratique, que l’on peut assimiler à une maraude visant la clientèle, est interdite aux chauffeurs de taxi qui ne peuvent ni démarcher ni prendre en charge de nouveau client sur la voie publique.
C’est pourquoi, l’équité commande que tous les transports de personnes en véhicules particuliers soient astreints aux mêmes règles concernant la prise en charge de client.