Amendement n° 74 · Article 8
Gouvernement · déposé le 18/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
- Sous-amendement de
- n° 41
Dispositif
I.– À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans un format permettant son utilisation »
le mot :
« lisible ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un format permettant leur utilisation »
le mot :
« lisible ».
III.– En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un format permettant son utilisation »
le mot :
« lisible ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même