Amendement n° 68 · Article 21
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
Supprimer le présent article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
L'amendement proposé vise à supprimer la transposition de celle-ci par voie d'ordonnance. En effet, à l'heure du numérique et compte tenu de la volonté de rendre les données du secteur public plus transparentes, les auteurs de l'amendement souhaitent qu'un véritable débat démocratique et transparent ait lieu sur les mesures de transposition de la directive. Ce débat apparait nécessaire.
Les auteurs de l'amendement rejoignent ainsi l'avis exprimé par Mme Axelle Lemaire, Secrétaire d'État chargée du Numérique, sur cette thématique.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu