Amendement n° 66 · Article 8
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il est annexé au rapport annuel. ».
Exposé sommaire
En l’annexant au rapport annuel, cet amendement vise à rendre le rapport sur les paiements le plus accessible possible, dans un soucis de transparence.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu