Amendement n° 59 · Article 8
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n°2148) »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« exercent ces activités »
les mots :
« ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».
Exposé sommaire
En application de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773), les obligations de reporting doivent être étendues à toutes les filiales de l’entreprise.
Cette extension est impérative pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.
Cet amendement vise donc à permettre la meilleure détection possible des pratiques d’évitement et de fraude fiscale.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu